Arrérage de vente: tout savoir

La définition d'un arrérage de rente

L’arrérage de rente est le montant de la rente versé de manière périodique, le plus souvent mensuellement, à un bénéficiaire. Dans le cadre d’une vente en viager, l’arrérage de rente est versé par l’acheteur d’un bien immobilier, soit le débirentier, au vendeur, soit le crédirentier. Le terme arrérage de rente est aussi appliqué par les assurances, dans le cadre d’un contrat assurance vie par exemple ou encore par la Sécurité sociale. Il est aussi question d’arrérage pour la prestation compensatoire, à la suite d’un divorce par jugement ou par consentement mutuel devant un notaire.

L’arrérage de rente dépend directement de l’espérance de vie du vendeur en viager.

Les questions relatives aux arrérages de rente

Quels sont les frais d'arrérage de rente ?

Les frais d'arrérages correspondent à une ponction que l'assureur effectue sur tous les versements effectués au crédirentier concernant la rente viagère
Ces frais sont généralement équivalents à 3 % du montant brut de la rente. À noter que ces frais ne s'appliquent pas sur les rentes d'une vente en viager mais concernent les arrérages relatifs à un contrat souscrit pour une assurance vie par exemple.

Les arrérages de rente sont-ils soumis aux impôts sur le revenu ?

Les arrérages de rente, soit la rente viagère, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cela dit, l'imposition dépend du type de la rente
- Rentes viagères versées à titre gratuit, sans contrepartie : les rentes viagères perçues à la suite d'une donation ou d'un testament sont imposées comme des pensions. Plus concrètement, l'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions déclarées. Le minimum est de 4 00€ et le maximum de 3 912 € par foyer fiscal.
- Rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite : ces arrérages sont également à déclarer aux Impôts par l'adhérent. Sont concernés le plan d'épargne retraite populaire, le Régime Préfon, le Contrat Madelin, le Plan d'épargne retraite obligatoire, le Plan d'épargne retraite individuel, et le Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Un abattement de 10 € est également appliqué.
- Rentes viagères versées à titre onéreux, avec une contrepartie : la rente à vie relative à la vente d'un bien immobilier en viager est imposable. L'abattement dépend de l'âge du crédirentier au moment du premier versement de la rente. Les personnes de moins de 50 ans doivent déclarer 70 %, celles qui ont entre 50 et 59 ans, 50 %, celles qui sont âgées de 60 à 69 ans, 40 % et les crédirentiers de plus de 69 ans, 30 %.

Quels sont les privilèges du vendeur lors d'une vente en viager ?

Vendre son bien immobilier en viager offre de nombreux avantages que voici
- Le vendeur peut continuer à vivre chez lui, dans le cadre d'un viager occupé.
- Il profite d'un intéressant complément de revenus : la rente versée par le débiteur, soit l'acheteur du bien, représente un complément de revenus non négligeable.
- Le contrat viager est évolutif : en effet, les arrérages sont indexés sur l'indice des prix à la consommation. Le vendeur ne prend donc pas le risque de voir son pouvoir d'achat diminuer avec le temps. Si ce dernier décide en outre de procéder à une libération anticipée de son logement, toujours dans le cadre d'un viager occupé, la rente fait l'objet d'une revalorisation. Ce très intéressant complément de revenus lui permet alors par exemple de financer son départ en maison de retraite.
- Il est possible de cumuler la rente viagère avec la pension retraite.
- La réversion de la rente est totale : si le vendeur vient à décéder, la réversion permet au conjoint survivant d'être protégé. À noter que la réversion de la rente est complète.
- Une fiscalité intéressante : en fonction de son âge lors du premier versement de la rente, le vendeur d'un bien en viager bénéficie d'abattements très intéressants sur l'imposition.
- Une vente sécurisée : le contrat de vente en viager peut contenir deux protections. D'un côté le privilège du vendeur et de l'autre la clause résolutoire. Le privilège de vendeur prévoit qu'en cas de défaut de paiement de part de l'acheteur, le bien immobilier est mis en vente aux enchères et le vendeur devient créancier prioritaire. Il s'agit ainsi d'une sorte de super hypothèque qui offre la chance au vendeur d'être payé de manière prioritaire vis-à-vis des autres créanciers. La clause résolutoire annule simplement la vente en cas de défaut de paiement de la rente. Le vendeur peut conserver les sommes déjà perçues.

C'est quoi un arrérage unique de rente ?

Dans le cadre d'une épargne retraite, si la rente ne dépasse pas les 40 €, les assureurs peuvent procéder à un arrérage unique soit verser l'intégralité de la somme (ou capital) en une seule fois.

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