Définition du privilège de vendeur
Le fait de vendre un bien en viager doit permettre aux seniors d’augmenter leurs revenus sans risque. C’est ainsi que l’acte authentique de vente en viager comporte deux garanties : la clause résolutoire et le privilège de vendeur.
La clause résolutoire prévoit qu’en cas de non paiement de la rente, le vendeur, ou crédirentier, peut obtenir l’annulation pure et simple de la vente, récupérer la pleine-propriété du bien et garder toutes les sommes déjà versées, soit le bouquet et les rentes viagères perçues.
Le privilège du vendeur est publié sur demande du notaire après la signature de l’acte authentique de vente. Le privilège de vendeur est une inscription grevant le bien immobilier. Cette inscription vient en cela s’inscrire au registre des hypothèques. En d’autres termes, le privilège de vendeur apporte une sécurité solide à la transaction en cela que par son biais, le bien est mis en garantie pendant toute la durée du viager.
Le privilège de vendeur est une hypothèque de premier rang en faveur du vendeur en cas de défaillance de l’acheteur, ou débirentier. Il garantit donc le paiement intégral du prix de vente. Si par exemple le débiteur est en défaut de paiement des rentes, le bien est mis en vente aux enchères pour permettre au vendeur de récupérer les sommes dues. Le vendeur devient ainsi un créancier prioritaire par rapport aux éventuels autres créanciers. En effet, selon l’article 2374, alinéa 1er du Code Civil, concernant l’immobilier, le créancier privilégié est le vendeur. On peut ainsi comparer le principe du privilège de vendeur au privilège du prêteur de deniers, qui permet à une banque d’être indemnisée en priorité et de se prémunir en cas de non remboursement d’un prêt.